CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part GREEN COCOTTE, EI au capital de 1000€ immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro , ayant son siège au 90 route du neubourg 27370 Le Bosc du Theil, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.greencocotte.com, ci-après dénommée « le Client » ou « les Clients ». Tout achat sur le site www.greencocotte.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »)

• Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.greencocotte.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute âgé de plus de 18 ans.

• Domaine d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l'entreprise individuelle GREEN COCOTTE, aux Clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Espace Schengen.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

• Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

• Modification des CGV

L'EI GREEN COCOTTE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

• Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l'entreprise individuelle GREEN COCOTTE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, L'EI GREEN COCOTTE en informe le Client au plus tôt et procède soit à son remplacement par un produit équivalent, soit au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours au plus tard.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, L'EI GREEN COCOTTE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur la confirmation de commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, L'EI GREEN COCOTTE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

L'EI GREEN COCOTTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans les DOM TOM, le montant des taxes varie :

• Réunion, Martinique, Guadeloupe Française :

• TVA à 2,10% pour les produits alimentaires ;

• TVA à 8,5% pour les autres produits.

• Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Mayotte, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St Martin, Terres Australes & Antarctiques françaises : pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 4 - OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, dans les DOM TOM, et dans un pays membre de l’Espace Schengen. Les livraisons s’effectuent dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 - COMMANDE

• Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder au paiement » pour accéder aux informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'EI GREEN COCOTTE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraison, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

• Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

• Confirmation de la commande

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par L'EI GREEN COCOTTE dans les meilleurs délais.

L'EI GREEN COCOTTEse réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de particuliers.

• Archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La transaction est débitée du compte du Client le jour de l’expédition de la commande.

• Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire Visa / Paylib / CB / I.Bleu / Mastercard / Maestro.

• Sécurisation du paiement

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :

• De saisir votre date de naissance

• De renseigner un code reçu par SMS

• Ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.

• Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

• Zones de livraison

La société M.P.F livre toute commande à destination de la France métropolitaine, les DOM TOM et les pays membres de l’Espace Schengen.

• Délais de livraison

La société M.P.F s’engage à expédier les produits dans un délai de 48h sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.:

Ces délais sont susceptibles de varier en cas de force majeure, de cas fortuit ou tout autre motif indépendant de la volonté de L'EI GREEN COCOTTE

• Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

• Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

• La remise du produit au Client par Colissimo à domicile avec ou sans signature ;

• En Point Retrait.

Si le produit fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le Client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, L'EI GREEN COCOTTE peut, après une mise en demeure du Client restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du Client.

• Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

• Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par L'EI GREEN COCOTTE voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Cependant, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

• Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée au Client à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, sauf si le paiement intégral n’a pas été encaissé à la commande.

• Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un e-mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête.

Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par virement la différence, soit en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix.

L'EI GREEN COCOTTE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long, L'EI GREEN COCOTTE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. L'EI GREEN COCOTTE, ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

• Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

• Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée par mail à L'EI GREEN COCOTTE. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email de préférence : contact@greencocotte.com

Ou par simple courrier à : EI GREEN COCOTTE, 90 ROUTE DU NEUBOURG 27370 LE BOSC DU THEIL

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à votre commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone :

• Par mail : contact@greencocotte.com

• Adresse postale :

ARTICLE 9 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Tous les produits fournis par la L'EI GREEN COCOTTE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

L'EI GREEN COCOTTE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité de L'EI GREEN COCOTTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES COMMANDÉS

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client en faire la demande par courriel à l’adresse email : contact@greencocotte.com

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client seront supportés par le Client.

Le Client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante : 90 ROUTE DU NEUBOURG 27370 LE BOSC DU THEIL

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par L'EI GREEN COCOTTE

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par L'EI GREEN COCOTTE de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par L'EI GREEN COCOTTE pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

• Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit former une réclamation amiable auprès de L'EI GREEN COCOTTE par courriel : contact@greencocotte.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 90 route du neubourg 27370 Le Bosc du theil

• Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client dont la livraison a eu lieu ou devait avoir lieu en France (France métropolitaine ou territoires d’Outre-Mer) peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel GREEN COCOTTE à un médiateur

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.greencocotte.com la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'EI GREEN COCOTTE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l'EI GREEN COCOTTE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de L'EI GREEN COCOTTE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de L'EI GREEN COCOTTE est donc prohibée.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de L'EI GREEN COCOTTE sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant L'EI GREEN COCOTTE d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, L'EI GREEN COCOTTE s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 14 - LITIGES, TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.